Conclusion constitutionnelle de la requête en annulation de l’élection législative DU 27 Décembre 2020 de la circonscription de BIMBO 2

 

Que, Conformément aux règle soutenue du rôle de la cour constitutionnelle, en son Article 80, 143 et 145 tous les partis y compris l’ANE sont responsables des crises électorales pour non tenus dans le délai constitutionnel l’élection du 27 décembre 2020.

Que la loi N°19-0011 du 20 Aout 2019 portant Code Electoral de la République Centrafricaine est violée par l’exécutif, les groupes armés et l’ANE.

La Cour Constitutionnelle et les juges sont compétents.

A)    En  la forme

Considérant les dispositions des Articles premiers suivant de la loi N°19-0011 du 20 Aout 2019   portant Code Electorale de la République Centrafricaine.

Il y’a lieu d’annuler l’élection  Législative de la circonscription de Bimbo 2^e Circonscription.

Que la responsabilité de la haute juridiction est sollicitée, voir visée dans les APrticles 11, 12, 16 et 19  pour  la sanction constitutionnelle.

Que les horaires suivants pouvaient éclairer la cour constitutionnelle des manœuvres frauduleuse de la hauteur redoutée de la fraude.

 

06H13 : Transport du Commandant de Brigade de PK9 par le chauffeur du Candidat jean Symphorien MAPENZI vers le domicile de celui-ci. Sur place il a expliqué venir acheter de l’eau fraiche et à son retour il a déclaré à la population qu’il est parti prendre de la bouillie.

08H09 : Absence d’un bureau de vote au Centre de Ste Thérèse

08H11 : Le dernier bureau de vote de Ste Thérèse est arrivé à 08H10

08H14 : Les urnes de 5e Arr. ont été apportées aux bureaux de vote de la gendarmerie de PK9, ancienne route de M’Baiki.

09H11 : Arrivée des Urnes de PK9 ancienne route de M’Baiki

09H15 : Arrivée du Candidat Jean Symphorien MAPENZI au Centre de Vote de Plateau. Il en a profité pour distribuer des enveloppes aux agents de sécurité (FSI et MINUSCA)

09H28 : le Candidat Jean Symphorien MAPENZI dispose de 20 mandataires par centre de vote.

09H29 : Au bureau de vote 4 du Centre de Plateau, les contrôleurs éprouvent des difficultés pour identifier les noms des votants.

15H19 : Centre de vote de Padre Pio, un membre de l’ANE a déchiré 50 bulletins de vote législatif par bureau pour une destination inconnue

15H20 : Centre de vote de Ste Thérèse, les électeurs des lettres A à L n’ont pas voté faute de carte d’électeur et de listing.

15H31 : Le listing de la lettre de A à L n’était pas disponible donc cette tranche de nom n’a pas pu voter.

16H35 : Dispute entre le Candidat Indépendant Henry Josée GBOGOUDA et le candidat MCU Jean Symphorien MAPENZI pour cause de fraude massive du Candidat Jean Symphorien MAPENZI avec la complicité du Chef du Quartier de Guitangola Source Monsieur Fiacre WILITA.

16H42 : les bulletins de vote de législatif sont épuisés

16H42 : Retard dans le déroulement du vote dans le centre de vote de St Michel

16H42 : Présence du Candidat Henry Josée GBOGOUDA au centre de vote de PK9 qui a réclamé les bulletins de vote législatif pour le centre de vote de pk9

17H05 : Présence du Candidat Henry Josée GBOGOUDA qui a pris en photo l’Avocat du Candidat Jean Symphorien MAPENZI qui est parti manigancée avec les membres du bureau de vote du Centre de PK9

17H05 : Renseignement pris sur place, l’ANE aurait disposée un lot 1000 bulletins de vote au centre de PK9 (comme suit : 300 + 200 + 400 + 100) mais dans le décompte seulement moins de 700 suffrages ont été valablement exprimés.

17H40 : Début de dépouillement du Centre de Plateau

18H00 : Début de dépouillement du Centre de Padre Pio

18H00 : Début de dépouillement du Centre de Ste Thérèse

18H56 : une Urne du Centre PK9 est trouvée remplie par les Hommes du Candidat du MCU Jean Symphorien

19H13 : Un mandataire du Candidat Jean Symphorien MAPENZI a participé au dépouillement du centre de vote de la Chapelle Ste Thérèse de l’Enfant Jésus.

19H25 : le bureau de vote 6 du Centre de Plateau enregistre les électeurs sur un bloc note de format A4 au lieu d’utiliser le listing.

19H29 : Arrivée des journalistes appelés par le Candidat Henry Josée GBOGOUDA pour constater la fraude de PK9.

19H29 : La population n’a pas voté au Centre de PK9 et est toujours devant le centre de vote pour réclamer leur vote.

22H35 : les mandataires du Candidat jean Symphorien MAPENZI ont escorté les urnes de Bimbo 2^e Circonscription jusqu’à l’ANE.

01H24 : Présence signalée du candidat jean Symphorien au sein de l’ANE.

 

B)    Sur la Réponse de la cour.

Que les circonstances et conséquences de ces faits sont relativement élusives par les électeurs.

Dans la majorité des Centres de vote, les listings des noms de la lettre de A à L avaient disparu donc les votants n’ont pas pu exprimer leur droit

·         Les villages Dana 1, Dana 2, Dana fleuve et Kriringo n’ont pas pu voter parce que leurs listings ont disparu

·         Les quartiers Pelemongo, Gborota et une partie du M’Poko Djongo n’ont pas pu voter parce que leurs listings ont disparu

·         Tous les quartiers Guitangola n’ont pas valablement exprimé leur suffrage parce que le listing de A à L a disparu.

·         Le Chef de quartier de Guitangola Source Fiacre WITA a été pris en flagrant de détention illégale des cartes d’électeurs et de récépissés et qu’il a reconnu par appel téléphonique au numéro suivant 75.17.83.19.

·         Le Candidat Jean Symphorien MAPENZI du MCU a délivré plus de 140 mandats par Centre de Vote en raison de 20 mandats par Centre avec une promesse de rétribution de 7500 FCFA par personne mais malheureusement il leur a remis la somme de 3000 FCFA dont la majorité a refusé de prendre l’argent.

·         Présence des électeurs extérieurs (ne demeurant pas dans le secteur) dans les centres de vote de Cite Nazareth, Guitangola 1, Guitangola 4, Guitangola Source. Ces électeurs après vérifications sont venus du Quartier Ouango et du Quartier Fondo (domicile familiale du Candidat Jean Symphorien MAPENZI)

·         Certains électeurs du quartier Cité la Lune sont partis votés au 6^e Arrondissement pour le compte du Candidat KOGADOU du MCU contre la somme de 2500 FCFA.

·         Certains recensés n’ont pas pu voter parce que leurs récépissés ont été achetés par le Candidat Jean Symphorien MAPENZI du MCU.

·         Madame Elsie SONGUET distribue en monnaie sonnante et trébuchante la somme de 2000 FCFA pour tout électeur qui vote pour le Candidat du MCU Jean Symphorien MAPENZI.

 

La requête en annulation de l’élection législative de la circonscription de BIMBO 2 est régulière en conforme.

Que l’Article 125 du code électorale est relaté par le requérant.

 Il y a lieu de recevoir la requête et dire fondée.

                                                                      Au fond

                           

Que les dispositions des Articles 80, 143 et 145 donnent les pouvoir à la cour constitutionnelle de tranché les contentieux, quelque soient leur forme mais qui dispose le pouvoir constitutionnel relatif à l’Article 95 et 106 et 107.

   La Requête de Monsieur Trinité Heros KOUE FODE est conforme aux dispositions des Articles 23, 98, 99, 106, 110 et 107 de la constitution de la Républiques Centrafricaine.

 La cour statue sur la requête  en délibération.

 

 Article 1 : l’élection de la circonscription électorale de Bembo 2 est annulée.

 Article 2 : la présente décision sera notifiée au requérant ?

                                                          Fait à Bangui le 7 janvier 2021

 

                                                          HONORABLE Trinité Heros KOUE FODE